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Les changements de nom doivent avoir été enregistrés auprès du Barreau de l’Ontario et approuvés par celui-ci, avant l’inscription en tant que notaire, sinon le changement de nom ne sera pas reconnu. Veuillez soumettre votre lettre confirmant le changement de nom à l’adresse de courriel suivante : officialdocumentsapplication@ontario.ca. Veuillez indiquer votre numéro de demande de service dans la ligne d’objet du courriel. Le Service des documents officiels procédera au traitement de votre demande une fois qu’il aura reçu ce document.
En tant qu’employé du gouvernement, vous êtes dispensé des frais de nomination en tant que notaire. Veuillez faire parvenir par courriel votre preuve d’emploi au sein du gouvernement sur du papier à entête officiel, à l’adresse de courriel suivante : officialdocumentsapplication@ontario.ca. Veuillez inscrire votre numéro de demande de service comme objet de votre courriel. Le Service des documents officiels procédera au traitement de votre demande lorsqu’il aura reçu cette documentation.
Avocats et parajuristes : frais de 145,00$ (CAD) (paiement unique et exempt de taxe)
Service des documents officiels
777, rue Bay, (niveau inférieur)
Toronto (Ontario) M7A 2J8
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés