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Objet : Conditions d’utilisation pour les avocats et les parajuristes afin qu’ils puissent examiner et comprendre ce qu’ils acceptent lorsqu’ils souhaitent ouvrir une demande de service de nomination en tant que notaire au moyen du portail public.
Le portail des services de nomination est un site Web qui vous permet de saisir des renseignements personnels d’identification à des fins de nomination en tant que notaire que le ministère des Services au public et aux entreprises (« le Ministère ») peut utiliser pour l’administration des certificats de nomination en tant que notaire, conformément à la Loi sur les notaires, L.R.O. 1990.
Les renseignements que vous fournissez, comme la date d’admission au barreau, le matricule du Barreau de l’Ontario et les coordonnées, sont transmis au Ministère et ce dernier y aura accès pour ouvrir une demande de service de nomination. Les renseignements fournis seront utilisés pour vérifier vos justificatifs et transmettre par courrier les certificats aux candidats retenus.
Les renseignements que vous fournissez au moyen du portail peuvent être utilisés par le Ministère pour communiquer avec vous relativement à votre demande de service (p. ex. problème en ce qui concerne le matricule du Barreau de l’Ontario).
La collecte et l’utilisation de vos renseignements par le Ministère, avec votre autorisation, sont nécessaires à la bonne administration des services de nomination en tant que notaire, qui sont autorisés en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux et de la Loi sur les notaires, L.R.O. 1990.
En acceptant ces conditions et en accédant au portail en ligne pour soumettre une demande de nomination en tant que notaire, vous acceptez que le Ministère recueille, utilise et divulgue ces renseignements personnels uniquement aux fins des services de nomination en tant que notaire.
Le Ministère n’utilisera et ne divulguera pas vos renseignements personnels, sauf aux fins susmentionnées.
Vous pouvez consulter les règles relatives aux renseignements personnels et à la vie privée de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la protection de la vie privée. Si vous avez des questions concernant la collecte des renseignements demandés, veuillez communiquer avec le
chef du Service des documents officiels,
ministère des Services au public et aux entreprises,
222, rue Jarvis, rez-de-chaussé,
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Téléphone : 416-325-8416