Services d’authentification

Objet : Conditions d’utilisation pour les membres du public afin qu’ils puissent examiner et comprendre ce qu’ils acceptent lorsqu’ils souhaitent ouvrir une demande de service d’authentification au moyen du portail public.

1. À propos du portail des services d’authentification

Le portail des services d’authentification est un site Web qui vous permet de saisir des renseignements personnels d’identification à des fins d’authentification que le ministère des Services au public et aux entreprises (« le Ministère ») peut utiliser pour l’administration des certificats d’authentification.

2. Comment nous utilisons vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels (comme votre adresse postale et vos coordonnées) sont fournis au Ministère et ce dernier y aura accès pour ouvrir une demande de service d’authentification. Les renseignements fournis peuvent également être utilisés pour envoyer des documents authentifiés par courrier si le client choisit l’option de transmission par courrier.

3. Communiquer avec vous

Les renseignements que vous fournissez au moyen du portail peuvent être utilisés par le Ministère pour communiquer avec vous relativement à votre demande de service (p. ex. problème en ce qui concerne la signature sur un document devant être authentifié).

4. Collecte, utilisation et divulgation autorisées

La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements par le Ministère, avec votre autorisation, sont nécessaires à la bonne administration des services d’authentification. Ces services sont autorisés en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux.

5. Votre accord

En acceptant ces conditions et en accédant au portail en ligne pour soumettre une demande d’authentification, vous acceptez que le Ministère recueille, utilise et divulgue ces renseignements personnels uniquement aux fins des services d’authentification.

Pour amorcer le processus de demande de service en ligne et ajouter la demande à la file d’attente des services.
Pour envoyer un courriel de confirmation avec le numéro de la demande de service.
Pour communiquer avec vous en cas de problème avec la demande de service, les documents ou le paiement.
Pour vérifier les documents soumis auprès d’autres ministères ou institutions publiques.
Pour envoyer par courrier les documents et le certificat d’authentification si le client choisit l’option de transmission par courrier.

Le Ministère n’utilisera et ne divulguera pas vos renseignements personnels, sauf aux fins susmentionnées.

6. Vie privée

Vous pouvez consulter les règles relatives aux renseignements personnels et à la vie privée de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la protection de la vie privée. Si vous avez des questions concernant la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le

chef du Service des documents officiels,
ministère des Services au public et aux entreprises,
222, rue Jarvis, rez-de-chaussé,
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Téléphone : 416-325-8416