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Service des documents officiels

Soumettre une demande de nomination en tant que notaire

Renseignements importants

Pour être nommé en tant que notaire, vous devez être un avocat ou un parajuriste exerçant votre profession en Ontario,
avoir été admis au Barreau de l’Ontario et être en règle avec celui-ci.

Ce portail est destiné UNIQUEMENT aux demandes de nouveau certificat de nomination en tant que notaire.
Pour toute autre demande (c-à-d remplacement d’un certificat, changement de nom),
veuillez consulter le site Ontario.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

  • Après avoir soumis votre demande de nomination, vous recevrez un courriel de confirmation avec un numéro de demande de service.
  • Pour terminer la soumission de votre demande, veuillez envoyer votre paiement par la poste ou l’apporter en personne au Service des documents officiels.
  • Le Service des documents officiels traitera uniquement votre demande lorsque le paiement aura été reçu.
En savoir plus sur l’admissibilité, le processus de demande, les frais et les coordonnées.

Ce dont vous avez besoin avant de commencer :
Avant de commencer, vous avez besoin de ce qui suit :

  • votre matricule du Barreau de l’Ontario;
  • votre adresse postale.

Pour soumettre votre demande de nomination en tant que notaire en ligne, veuillez lire et accepter les conditions d’utilisation ci-dessous et cliquer sur le bouton pour continuer.

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par le Ministère, avec votre autorisation, sont nécessaires à la bonne administration des services de nomination en tant que notaire, qui sont autorisés en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux et de la Loi sur les notaires, L.R.O. 1990. La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par le Ministère ont pour but d’administrer les services, notamment pour amorcer le processus de demande de services, envoyer des courriels de confirmation, résoudre tout problème lié à la demande de services ou au paiement et envoyer le certificat de nomination par courrier. Veuillez faire parvenir toute question concernant la collecte de renseignements personnels à l’adresse ci‑après.
 

Chef, Service des documents officiels
Ministère des Services au public et aux entreprises
222, rue Jarvis, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)  M7A 0B6
Téléphone : 416‑325‑8416